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2.1- Rôle des acteurs dans la méthodologie d’élaboration de la charte foncière locale

1. Il convient d’impliquer les populations et les organisations paysannes socioprofessionnelles (agriculteurs, pasteurs, exploitations forestiers, pêcheurs, femmes et jeunes) est de s’exprimer sur le contenu des points de discussion au cours du processus (présence et participation aux AG du village (AV))

1. Le comité d’initiative à pour rôle la capitalisation des propositions retenues par consensus et éviter  d’imposer ses points de vue au population;
2. 3.    CVD et Commission foncière villageoises ont la charge de coordonner, sensibiliser les populations 

1. 4.    Les autorités coutumières, traditionnelles religieuses et les personnes ressources, les services techniques les OSC doivent apporter leurs appuis dans la saine compréhension des coutumes et questions de développement local.

1. 5.    Les représentants des CRA ils contribueront à la diffusion de l’information
2. 6.    Le service foncier rural ou le bureau domanial, le maire et le conseil municipal veilleront à la coordination globale du processus d’élaboration de la charte

2.2- L’initiative d’élaboration de la charte foncière locale, la campagne d’information et le diagnostic sommaire

-      L’initiative de la charte  peut émaner de la Commission foncière Villageoise (CFV) en concertation avec les autorités coutumières locales. L’initiative peut être aussi prise par le Service Foncier Rural (SFR) ou le bureau domanial en concertation avec le SFR;

-      L’initiative peut être prise aussi par le/les commune(s)

-      Dans le processus d’élaboration les populations des villages doivent être largement informer dès le prise de décision d’élaboration après la campagne d’information faire:

-      Un diagnostic sommaire et la restitution sera fait pour identifier les causes et les conséquences premières par le comité d’initiative ou le prestataire privé (la présence de tous les groupes socioprofessionnels, les services techniques de l’administration

II- le Diagnostic approfondi dans l’élaboration de la charte foncière locale

-      Faire un diagnostic approfondi dans le but de faire un état des lieux complet, des intérêts et antagonismes, les marges de manœuvre pour règlementer les pratiques, l’appréhension des contraintes liées à l’application des normes modernes,

-      Faire la cartographie du terroir avec la définition des limite des domaines lignagers et identifier les espaces communs,

-      Faire des levés GPS;

-      Faire des photographies aériennes

-      Faire la restitution

IV- Le processus de négociation dans la l’élaboration de la charte foncière locale

-      La négociation de l’avant projet de charte foncière: il a pour objectif de dégager par consensus les principales mesures constituant le projet de charte.

-      Le contenu du projet de charte

-      Les modalités d’accès à la terre

-      Condition d’accès, procédures et durée de prêts, contre partie des prêts, ..

-      Les modalités d’accès aux ressources naturelles d’usage commun

-      Conditions d’accès, interdictions piste de passage du bétail aires de pâtures, …

-      Les instances locales chargé de la prévention des conflits

-      Composition, modalité du choix des membres organisation fonctionnement, durée du mandat.

La restitution villageoise du diagnostic approfondi

Étape importante du processus, la qualité déterminera la suite du processus, les personnes chargées de la restitution doivent être accompagner par, les membres du SFR, faire avant un large diffusion pour permettre à tout le monde d’adhérer.

V- Adoption  et validation de la charte foncière

Adoption

-      Elle se fait en Assemblée du Village (AV). Le projet de charte est transmis au CFV qui le transmet au bureau du CVD qui convoque l’AG

-      Ensuite on dresse un PV de l’adoption de la Charte signé par le président du CVD, de la CFV et joint le projet de charte et transmis au maire de la commune.

-      En cas de non consensus l’AV est suspendu et reprend dans trois mois

Validation

-      La charte soumis par le  maire au SFR ou bureau domanial  et aux services techniques pour avis. Ensuite elles sont validées par délibération du conseil municipal.

-      Après validation par le conseil municipal il est inscrit dans le registre des chartes foncières  de la commune/communes

Accompagnement de la mise en œuvre

La diffusion et la vulgarisation de la charte

Le suivi de la mise en œuvre

L’évaluation de la périodicité de la charte

Le samedi 23 mars dans le cadre des activités de l'association TENFOREST, il m'a été demandé d'accompagner les acteurs locaux et populations riveraines du Lac DEM dans l'élaboration d'une charte foncière. La formation a consisté à renforcer les capacités des animateurs services techniques déconcentrés et autres personnes ressources (au nombre de 6) dans l'animation et la collecte d'informations pour l'élaboration du diagnostic préliminaire autour duquel tous les acteurs devrait discuter de la destinée ressources autour du lac.

Le document ci-dessous présente les éléments d'information sur l'élaboration de la charte.

METHODOLOGIE D’ELABORATION DES CHARTES FONCIERES LOCALES

Introduction

• La loi N°034-2009/AN du 16 Juin 2009 portant régime foncier rural, confère au Population locales la compétence d’élaborer et de mettre en œuvre les chartes foncières locales dans le respect des textes en vigueur.
• Le principe de la charte es parti du constat que multitude de règle de gestion régissent la gestion du foncier dans le terroir qui elle-même caractérisée par une pluralité de référents, de mode d’intervention, de procédures d’accès et de contrôle de la terre.
• Les chartes foncières sont une réponse aux difficultés multidimensionnelles de gestion du foncier rural et de la grande variété de droits sur la terre.

I- Le contexte de justification des chartes foncières locales

Le cadre légal et institutionnel tire sa source de:

• La loi n° 010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement ;
• La Loi N°005/97/ADP Du 30 Janvier 1997 Portant Code De L’environnement ;
• La Loi N° 006/97/ADP Du 31 Janvier 1997 Portant Code Forestier ;
• La Loi N° 002-2001/AN Du 08 Février 2001 Portant Loi D’orientation Relative A La Gestion De L’eau ;
• La Loi N° 055-2004/AN Du 21décembre 2004 Portant Code Général Des Collectivités Territoriales ;
• La Loi N°017-2006/AN Du 18 Mai 2006 Portant Code De L’urbanisme Et De La Construction ;
• La Loi N°034-2009/AN Du 16 Juin 2009 Portant Régime Foncier Rural ;
• Le Décret N°97-054 PRES/PM/MEF Du 06 Février 1997 Portant Conditions Et Modalités D’application De La Loi Sur La Réorganisation Agraire Et Foncière ;
• Le Décret N° 2007- 032/PRES/PM/MATD Du 22 Janvier 2007 Portant Organisation, Composition Et Fonctionnement Des Conseils Villageois De Développement (CVD);
• Le Décret N°2007-424/PRES/PM/SGG-CM Du 13 Juillet 2007 Portant Attributions Des Membres Du Gouvernement ;
• Le Décret N°2007- 610/PRES/PM/MAHRH Du 04 Octobre 2007 Portant Adoption De La Politique Nationale De Sécurisation Foncière En Milieu Rural;

1.1- Définition de et buts de la charte foncière locale

Une charte est un texte juridique solennel ou une règle fondamentale, censée s'appliquer à tous, ayant pour but de garantir des libertés, des droits ou des devoirs. La charte foncière locale vise:

• La responsabilisation des populations, des structures locales et des institutions coutumières, dans la gestion des ressources foncières et naturelles;
• Le recensement  et l’application effective des coutumes et usages fonciers locaux favorables à la gestion rationnelle et durable des terres et ressources naturelles;
• La prévention des conflits fonciers relatifs à l’accès et à l’exploitation des terres et des ressources naturelles en milieu rural

1.2- Domaines de compétence et champ d’application

Les chartes foncière détermine au niveau local les règles particulières relatives a:

• Le respect des usages locaux positifs lié à l’accès et à l’utilisation de la terre rurale;
• Le respect et la préservation des espaces locaux des espèces végétales, animales, fauniques et halieutiques particuliers;
• Identifier les et préserver les espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune ainsi que les modalités d’accès équitable et de gestion participatives;
• Les prêts de terres, précision sur la durée, les conditions de reprise par lui et aussi par les héritiers
• Les actions positives à initier en faveur des groupes vulnérables, les femmes, les pasteurs, les pêcheurs et les jeunes,
• Les instances de prévention et de gestion alternative des conflits fonciers ruraux, les procédures d’application;

1.3- L’échelle d’application de la charte

Il y a quatre échelles d’application de la charte:

• Le village, (ii) l’inter-village, (iii) la commune, (iv) l’inter-commune